| Projet de contrat réseau vert entre le Conseil Régional et la mairie de Montreuil, voté par le CR en juillet 1999 et à ce jour (décembre 2000) non encore signé par la ville de Montreuil, sauf pour sa première tranche.Ce contrat est toujours susceptible d'être signé, et amendé. Les financements prévus peuvent faire l'objet de report |
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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
CONTRAT " RESEAU VERT "
de la commune de Montreuil
la Région d’Ile-de-France, ci-après dénommée la Région, représentée par son Président, en vertu de la délibération n° ..................... du .................... d’une part,
la commune de ......................., ci-après dénommée la ville, représentée par son Maire, en vertu de la délibération n° ..................... du ..................... d’autre part,
Après avoir rappelé :
la loi n° 802-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions
la délibération du Conseil régional n° CR 17-96 du 28 juin 1996, relative au plan régional des circulations douces
sont convenues de ce qui suit :
Article 1 - Contenu du programme
Un contrat triennal dit de " Réseau Vert " est conclu entre des signataires pour réaliser un ensemble d’aménagement visant à établir un réseau local de circulations douces, pour un montant global de 23.800.000 F HT.
Les opérations retenues, l’échéancier de réalisation et les participations financières de chaque contractant, figurent dans le tableau ci-joint :
Commune de Montreuil (93)
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(30 %) |
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| - Piste cyclable avenue de la Résistance
- Rue du Moulin à Vent (1ère tranche) zone 30 |
2.100.000 F
900.000 F |
2.100.000 F
900.000 F |
630.000 F
270.000 F |
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| 1ère tranche contrat |
3.000.000F
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3.000.000 F
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900.000 F
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| - Piste cyclable Boulevard Chanzy
- Garage à vélos gardé - Rue du Moulin à Vent (2ème tranche) zone 30 - Place du Gal de Gaulle / avenue Pasteur piste cyclable |
2.000.000 F
500.000 F 900.000 F 400.000 F |
2.000.000 F
500.000 F 900.000 F 400.000 F |
600.000 F
150.000 F 270.000 F 120.000 F |
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| 2ème tranche contrat |
3.800.000 F
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3.800.000F
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1.140.000 F
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| - Piste cyclable avenue Paul Signac - RN 302
- Rue Pierre Brossolette
- Rue Jules Guesde (zone 30) - Rue Raymond Lefèbvre
- Garage à vélos gardé |
1.500.000 F
8.000.000 F 3.500.000 F 3.500.000 F 500.000 F |
1.500.000 F
8.000.000 F 3.500.000 F 3.500.000 F 500.000 F |
450.000 F
2.400.000 F 1.050.000 F 1.050.000 F 150.000 F |
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| 3ème tranche contrat |
17.000.000 F
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17.000.000 F
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5.100.000 F
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23.800.000 F
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3.000.000 F
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3.800.000 F
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17.000.000 F
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7.140.000 F
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Article 2 - Engagements de la Région
La Région décide d’accorder à ce programme une
contribution maximale de
7.140.000 F, sur la base du tableau financier prévu à
l’article 1, sous forme de subventions annuelles versées au prorata
du montant des travaux et correspondant à des tranches annuelles
de réalisation du programme intitulées respectivement première,
deuxième et troisième opération.
L’attribution de chaque subvention annuelle fera l’objet d’une individualisation proposée à la commission permanente du Conseil Régional. Elle donnera lieu à une notification d’attribution de subvention. Le montant de la subvention annuelle est révisable dans la limite du montant subventionnable de contribution régionale visé par l’article 1 du présent contrat.
Les autorisations de programme nécessaires sont prélevées sur le Chapitre 915.0 " Environnement ", ligne 83 : " Réseaux verts " sous réserve du vote des crédits par l’assemblée délibérante.
Les subventions régionales sont versées à la Ville, sur sa demande, en fonction de l’avancement des travaux et conformément aux dispositions en vigueur (cf circulaire relative aux conditions de versement des subventions régionales du 3 mars 1994). Elles ne pourront excéder 30 % du coût des travaux subventionnés.
La Région se réserve le droit de réviser ses engagements financiers en cas de non réalisation des opérations antérieures ou de réalisation non conformes au projet de contrat accepté par la Commission Permanente. La restitution des subventions régionales peut être exigée en cas de divergence manifeste entre la nature des réalisations et celle des opérations inscrites au contrat.
Article 3 - Engagement de la Ville
La Ville s’engage à :
- mener les opérations jusqu’à leur terme et conformément au projet soumis à la Commission Permanente du Conseil Régional,
- assurer le complément de financement, y compris tout dépassement financier éventuel par rapport à l’estimation globale arrêté à l’article 1,
- inscrire sur son budget d’investissement les crédits nécessaires pour assurer la bonne réalisation des opérations,
- inscrire annuellement sur son budget de fonctionnement des dépenses induites par la mise en service et l’entretien des opérations inscrites au -contrat de réseau vert.
Article 4 - Durée du contrat et délais de réalisation
Le présent contrat prend effet à la date de notification par la Région à la ville pour une durée de trois ans.
L’ensemble des opérations du contrat doit être réalisé suivant l’échéancier défini à l’article 1 de la présente convention, achevé au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent contrat à la ville de Montreuil.
Aucun commencement des travaux ne doit en outre avoir été effectué avant cette date, sauf dérogation explicite ou cas d’acquisition foncière réalisée dans les six mois précédant la date de notification du contrat de réseau vert.
A l’issue du délai de trois ans visé ci-dessus, toute opération ou fraction d’opération non exécutée fera l’objet d’une annulation de la subvention régionale correspondante.
Article 5 - Suivi du contrat
La Ville informe la Région de la date du démarrage et de celle de la fin d’exécution de chaque opération, afin de dresser le bilan des travaux réalisés et de proposer le cas échéant l’individualisation de la subvention correspondant à la tranche suivante du programme.
Article 6 - Solde du contrat
Pour solder le contrat, la Ville doit, au préalable, adresser un certificat d’achèvement des travaux. La demande de solde doit être adressée à la Région au plus tard dans un délai de quatre ans après la date de notification du contrat à la ville.
Article 7 - Information
Les cocontractants de la Région s’engagent à mentionner la participation financière de la Région d’Ile-de-France dans toutes les actions d’information et de promotion des opérations, objet du présent contrat.
La Région devra être informée de la date du commencement des travaux d’aménagement aux fins que la société d’affichage, désignée par elle, implante un ou plusieurs panneaux d’information, étant donné la disposition des lieux, en collaboration avec le maître d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage se porte garant du maintien de ces panneaux, dans de bonnes conditions d’entretien et de lisibilité, pendant toute la durée des travaux.
Article 8 - Restitution des subventions
En cas d’inexécution ou d’utilisation des fonds non conforme à leur objet, les sommes accordées seront restituées.
Dans ce cas, il sera procédé à la résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous.
En outre, la Région se réserve le droit d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées, au regard de la qualité des prestations effectuées.
Article 9 - Modification du contrat
Toute modification du présent contrat fait l’objet d’un avenant, soumis à l’approbation de la Commisson Permanente du Conseil Régional d’Ile-de-France.
Article 10 - Résiliation du contrat
A la demande expresse et motivée de l’une des parties, le présent contrat peut être résilié de plein droit en cas d’inexécution d’une ou plusieurs des obligations prescrites.
La résiliation est effective à l’issue d’un délai de 21 jours, commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec demande d’avis de réception, sauf si, dans ce délai :
- les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l’objet d’un début d’exécution ;
- l’inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure.
Jusqu’à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini, les parties au présent contrat doivent respecter toutes leurs obligations contractuelles.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Article 11 - Règlement des litiges
Les litiges éventuels qui n’auront pu recevoir de solution
amiable seront déférés au tribunal administratif de
Paris.
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d’Ile-de-France |